Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle forme de division de la propriété, par une dissociation la propriété du sol et le bâti.
Destiné à accélérer l’accession à la propriété, principalement auprès des foyers aux revenus modestes, le « BRS » a aujourd’hui le vent en poupe, notamment dans certaines grandes agglomérations. 
Les notaires des études LEXGROUP vous en expliquent le fonctionnement. 

Quelle définition pour le BRS ? 

La définition du BRS est donnée à l’article L 255-1 du Code de la construction et de l’habitation, comme étant : 
  • Un bail ;
  • Consenti par un organisme de foncier solidaire à un preneur
  • Pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans ;
  • Qui confère des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, avec s'il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou réhabiliter des constructions existantes ;
  • Dont les logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale.  
Le mécanisme du « BRS » peut, en résumé, être défini, comme un bail à longue durée portant sur un logement neuf, conclu entre un preneur et un organisme de foncier solidaire, dont le preneur est uniquement locataire du terrain sur lequel son bien est édifié lui permettant de devenir propriétaire à un prix compétitif. 

A noter : L’économie pour le preneur sera particulièrement substantielle dans les zones tendues ou le foncier (terrain) peut représenter jusqu’à 40 % du prix de l’immobilier. 

Qui sont les acteurs du BRS ?

Les parties à un « BRS » sont d’une part les Organismes de Fonciers Solidaires (OFS), tels qu’entendus à l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme, comme les bailleurs sociaux. 
Ces organismes se voient alors confier une mission d’acquisition et de gestion des terrains, bâtis ou non bâtis, en vue d’édifier des logements et des équipements collectifs afin de conclure un « BRS » avec des preneurs. 

Les preneurs, seconde partie au « BRS », peuvent-être des particuliers dont les revenus ne doivent alors pas dépasser les plafonds prévus dans le cadre du prêt locatif à usage social (CCH art. L255-4 et R255-2). En outre, ils doivent occuper le bien à titre de résidence principale

Il peut également s’agir d’opérateurs immobiliers, tels que des promoteurs, qui sont alors chargés de construire ou réhabiliter des logements pour une mise en location ou à la vente auprès des ménages soumis à des conditions de revenus définies, et dont le loyer ou le prix d’acquisition sont encadrés

Le troisième acteur intervenant à la conclusion d’un « BRS » est le notaire, puisque compte tenu du fait que cette typologie de bail confère des droits réels, mais également considération prise de sa durée, sa conclusion requiert un acte notarié

Quelles sont les obligations attachées au BRS ? 

Étant donné qu’il n’est pas propriétaire du foncier, le preneur doit respecter certaines conditions dans le cadre d’un « BRS ». 

Principalement, en cours de bail le preneur est tenu à une obligation d’entretien du logement, et la réalisation de travaux par ses soins est limitativement encadrée, puisqu’il lui est impossible de réaliser des rénovations, constructions et démolitions, qui auraient pour effet de diminuer la valeur du bien. 

Enfin, en cas de transmission du logement par vente ou donation, une demande d’agrément doit obligatoirement être formulée auprès de l’Organisme de Foncier Solidaire. À réception, ce dernier dispose de la faculté d’exercer son droit de préemption sur le bien, pour lequel il détermine lui-même le prix de vente.

A noter : En cas de décès du preneur, le bail est transmis à ses ayants-droit dans les mêmes conditions d’éligibilité. Ces conditions ne sont toutefois pas opposables au conjoint survivant.
 

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK